GAMELOK CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
1. Objet
Ce présent document définit les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) applicables à tout Abonné (Client) au service GameLok.fr, site de vente de jeux vidéo d'occasions sur internet réservé aux particuliers. Lors de la souscription d'un abonnement auprès de GameLok.fr, l'internaute pourra choisir parmi plusieurs types de forfait et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) énoncées dans ce présent document.
1.1 Présentation
Le site GameLok.fr est un magasin de vente en ligne de jeux vidéo d'occasions proposant un système d'échange par le paiement d'un forfait mensuel. GameLok (gamelok.fr) est une entreprise sous le statut d'Auto-Entrepreneur enregistrée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Certifiée par l'INSEE) sous l'identifiant SIRET n° 513 521 435 00018 dont le siège social est domicilié 94140 ALFORTVILLE. GameLok et son logo sont des marques déposées, toute reproduction ou exploitation sans l'accord du propriétaire sont formellement interdites. Les logos et design sur le site sont soumis aux droits d'auteur.
1.2 Réglementation sur les droits de la propriété intellectuelle
Le service délivré par GameLok.fr n'est en aucun cas un service de location. Il s'agit d'un système de type Cash and Buy-Back, achat/vente de produits d'occasions avec engagement de rachat au prix de vente. Le Client achète le jeu vidéo commandé puis s'il le retourne, celui est racheté par GameLok.fr au tarif équivalant. Les jeux vidéo livrés sont des produits d'occasions en version PAL (Europe) dont les droits ont été payés initialement à l'acquisition. Même si la possibilité de précommander des titres est offerte aux Clients de GameLok.fr, ceux-ci ne sont jamais rendus disponibles aux abonnés avant leur sortie nationale publique.
2. Fonctionnement
2.1 Abonnement Peuvent s'abonner au système de GameLok.fr : les personnes physiques majeures, (les internautes mineurs ayant fourni l'autorisation signée de leurs parents, tuteur ou représentant légal), disposant d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit situé sur le Territoire Européen, d'un accès au réseau Internet, d'une adresse électronique et être domicilié sur le territoire Français Métropolitain Afin de valider son inscription, l'internaute devra remplir le formulaire d'adhésion présent sur le site GameLok.fr. Avant de pouvoir choisir son forfait il devra impérativement valider l'étape d'inscription à l'espace sécurisé SIPS de la Société Générale. Cette inscription générera un n° d'Abonné indispensable à la validation d'un abonnement GameLok. Si l'internaute ne complète pas totalement cette étape, il ne pourra pas choisir son forfait ni effectuer le paiement en ligne de celui-ci. Le nouveau membre pourra choisir le forfait convenant au mieux à ses habitudes de consommation, confirmer qu'il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) sans aucune réserve. L'internaute sera invité à valider son abonnement en payant sa première échéance uniquement par carte bancaire en ligne (par le service de paiement sécurisé en ligne SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE). L'abonnement ne sera validé qu'après vérification des coordonnées bancaires fournies par l'internaute et l'envoi sous 6h à 12h par le service GameLok.fr d'un courrier électronique de confirmation.
L'abonnement mensuel souscrit (le Contrat) sera reconduit tacitement le mois suivant à moins qu'une des deux parties (le Client ou GameLok.fr) n'exprime par écrit son refus d'une telle reconduction de contrat. Le site GameLok.fr se réserve le droit, s'il le juge nécessaire, de demander à l'internaute désireux de souscrire un abonnement, des pièces justificatives d'identité. L'internaute sera alors invité à envoyer par courrier électronique ou par lettre postale, une copie recto-verso de sa pièce d'identité ainsi qu'une copie de sa quittance de loyer ou une copie de facture EDF. Le forfait sera alors validé uniquement après vérification par le site GameLok.fr des coordonnées bancaires et des pièces justificatives fournies par l'internaute. L'internaute sera alors informé par courrier électronique de la confirmation et validation de son abonnement.
Le Client ne pourra contester les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dès lors qu'il déclare en avoir pris connaissance et en accepter le contenu intégral lors de la validation de son inscription.
2.2 La réservation Une fois son abonnement validé et après s'être identifié, l'Abonné pourra choisir sur le site GameLok.fr une liste de jeux vidéo parmi les catalogues des consoles Xbox 360, PS3, Wii et Nintendo 3DS. Afin d'être réservé et commandé, un jeu devra être ajouté à son panier de commande. Si l'Abonné ne réserve que des titres indisponibles, son historique de commandes et de réservations devra contenir un minimum de huit jeux déjà sortis dans le commerce afin que le Client ait l'assurance de recevoir son prochain titre dans un délai assez court. Le Client pourra réserver un nombre illimité de jeux et ce quelque soit la console choisie et aura même la possibilité d'inclure dans sa liste de réservation les futures sorties sous réserve que celles-ci soient référencées et affichées sur le site GameLok.fr.
2.3 Les achats et échanges
Les jeux vidéo commandés restent la propriété du site GameLok.fr jusqu'au paiement final et intégral de leur prix par l'abonné. Une fois le forfait choisi et la confirmation par courrier électronique du paiement de celui-ci, l'Abonné aura à sa disposition un certain nombre de bons d'échanges (les bons LOKs). Chaque bon LOK pourra être échangé contre un jeu vidéo. Le premier titre disponible dans la liste de commandes et de réservations de l'Abonné sera envoyé par voie postale, gratuitement, en "lettre suivie" avec n° de traçabilité, sans boitier ni notice dans une pochette de protection. Si l'Abonné souhaite retourner son jeu vidéo, il devra renvoyer celui-ci au service GameLok.fr grâce à la "lettre suivie" préaffranchie fournie.
Chaque jeu vidéo est considéré comme acheté par le Client. Le vendeur GameLok.fr autorise ses Abonnés à acheter un titre sur le catalogue du site en bénéficiant d'un encours en compte (crédit vendeur). Les achats sont comptabilisés sur le compte client de l'Abonné et compensés par des avoirs en compte en cas de retour des jeux. Le site GameLok.fr fait donc confiance à ses Clients et le paiement effectif n'est réalisé que si l'Abonné exprime le désir de garder définitivement son jeu (dans la rubrique « historique de mes échanges et réservations ») ou si celui-ci ne restitue pas les titres en sa possession sans en avertir GameLok.fr ou cesserait le paiement mensuel de son abonnement. Les bons Loks (bons d'échanges) ont une validité maximum d'un mois, au-delà, tout bon Lok non utilisé sera considéré comme perdu. En revanche si l'Abonné a utilisé tout ses bons d'échanges durant son mois d'abonnement, il pourra activer et demander un échange supplémentaire via la rubrique de son Compte Client : « Mon forfait ». Le montant de cet échange supplémentaire sera payable directement en ligne et figurera sur sa facture du mois suivant.
2.4 Garder définitivement un jeu
Si le Client souhaite garder définitivement le jeu en sa possession, il lui sera demandé de l'indiquer sur le site GameLok.fr dans la rubrique « Mon Compte », « Mes échanges » et valider la mention « j'achète » du titre choisi. L'Abonné s'acquittera alors du paiement en ligne de la somme du jeu vidéo fixée par le site GameLok.fr. Un courrier électronique de confirmation de paiement, sous réserve d'acceptation par l'établissement bancaire du Client, finalisera ainsi la vente définitive du titre possédé. Le site GameLok.fr se chargera alors à ses frais, d'envoyer à l'Abonné le boitier et la notice du jeu concerné. Le site GameLok.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et tarifs des forfaits, des jeux vidéo affichés. Toutes modifications de prix ou de tarifs ne pourront expressément être appliquées pour toutes commandes Client en cours de validation.
2.5 Changement de Forfait
Si l'Abonné souhaite modifier son Forfait souscrit, il devra le mentionner sur le site GameLok.fr en allant sur son compte Client et en sélectionnant dans la rubrique « mon Forfait », la sous-rubrique «changer de Forfait » et ce au moins cinq jours ouvrables avant la prochaine échéance prélevée. Toute modification demandée par l'Abonné ne respectant pas ce délai se verra reporté d'un mois. La confirmation du changement de Forfait n'est effective qu'à partir du moment où le Client reçoit un mail de confirmation de GameLok.fr indiquant la date et le montant du futur prélèvement ainsi que le nom du nouveau Forfait choisi. Tout changement de Forfait pour un Forfait supérieur, plus cher, est totalement gratuit. Si le Client souhaite modifier son abonnement pour un Forfait inférieure, moins cher, il lui sera facturé sur sa prochaine échéance un montant de cinq Euros pour frais de dossier. L'Abonné pourra changer de Forfait autant de fois qu'il le souhaite durant toute la durée de son contrat, il n'est pas limité dans le nombre et les présentes conditions s'appliqueront spécifiquement à chaque demande de modification.
3. Le paiement
Tous les prix affichés sur GameLok.fr sont en Euros toutes taxes comprises sans aucun frais caché. Le prix définitif d'un jeu ou d'une commande, est fixé de pleins droits et sans aucun recourt par GameLok.fr. GameLok.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un Client, pour lequel un litige sur un paiement antérieur ne serait pas résolu. Tout paiement sur le site GameLok.fr est validé uniquement par carte bancaire, les chèques, espèces, virements ou mandats ne sont pas acceptés. Les coordonnées bancaires du Client transitent directement vers le serveur sécurisé de la SOCIETE GENERALE via le produit SOGENACTIF, garantissant un environnement protégé pour tous vos paiements en ligne sur le site GameLok.fr. La SOCIETE GENERALE sera seule détendeur de vos coordonnées bancaires durant toute la durée de votre abonnement.
4. Modalités et frais de transport
Une fois que toutes les conditions requises à l'ouverture d'un compte et à la souscription d'un abonnement sont validées par GameLok.fr, le premier jeu disponible dans l'historique de commande et de réservation de l'abonné, lui sera envoyé par voie postale par "lettre suivie" comprenant un n° de traçabilité. L'Abonné pourra ainsi suivre l'acheminement de sa commande à tout moment grâce au n° de suivi que lui fournira le site GameLok.fr
Le prix du forfait souscrit comprend l'envoi aller-retour de chacun des jeux commandés par le Client et ce durant toute la durée du contrat. GameLok ne fournira en aucun cas avec ses jeux, les accessoires dédiés aux jeux musicaux, ni les caméras ou autres manettes dédiés.
Chaque jeu vidéo est vérifié en état de marche puis conditionné dans une pochette de protection plastique, sans boitier ni notice et acheminé par voie postale en envoi prioritaire. Le Client trouvera à l'intérieure une autre enveloppe, préaffranchie pour le retour gratuit du titre en sa possession. Le retour du jeu se devra d'être réalisé dans les mêmes conditions prévues à l'aller par les soins du site GameLok.fr. Le Client s'engage donc à retourner son jeu dans sa pochette de protection, puis de glisser l'ensemble dans l'enveloppe de retour préaffranchie GameLok en ayant pris soin au préalable de bien vérifier l'état de fonctionnement du jeu. Au cas où l'Abonné s'apercevrait, dès réception de son titre que celui-ci ne fonctionne pas ou que son support console ne lance pas la lecture du DVD du Blu-Ray ou de la cartouche, il sera expressément demandé à l'Abonné d'en avertir GameLok.fr par mail par le lien situé sur le site « Nous contacter ». Si lors de la réception du jeu le service GameLok.fr constate une détérioration ou un dysfonctionnement majeur empêchant la lecture du titre sans en avoir été averti par le client, Gamelok.fr se réserve le droit de facturer à l'Abonné le titre endommagé.
Les délais moyens de livraison constatés avec le service postal sont de deux à trois jours ouvrables. Dans de très rares cas le délai peut atteindre les 5 jours ouvrables. En aucun cas le site GameLok.fr ne peut être tenu responsable d'un retard d'acheminement de courrier par voie postale.
Si l'Abonné perd ou détériore son enveloppe préaffranchie de retour, Gamelok.fr lui demandera de retourner son jeu à ses frais en courrier recommandé (afin d'avoir une preuve de l'envoi en cas de litige). Pour ce faire, l'Abonné devra avertir le Service Client de GameLok.fr par mail en cliquant sur le lien « Nous contacter » et l'adresse de retour lui sera communiquée par un mail de réponse. 5. Durée du Contrat Le Contrat entre en vigueur, conformément aux stipulations de l'article 2.1 des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), pour une durée de 30 jours. A l'expiration de cette période, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée équivalente et le montant du forfait souscrit sera automatiquement prélevé sur le compte bancaire de l'Abonné, à moins que l'une des deux parties (GameLok.fr ou le Client) n'ait signalée par écrit s'opposer à une telle reconduction de Contrat, auquel cas le service souscrit au site GameLok.fr sera automatiquement interrompu. Par ailleurs l'Abonné pourra suspendre ou résilier son abonnement gratuitement à tout moment si toutes les conditions de l'article 7. des présentes CGVU se trouvent réunies et respectées. 6. Droit de rétractation Le Client dispose, comme le prévoit les articles L.121-20 du code de la consommation, d'un délai de sept jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu. De plus, lorsque l'Abonné constitue sa liste de réservation et par la même commande la livraison de son premier titre, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat. Cette demande de rétractation devra impérativement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Client de GameLok.fr
7. La résiliation de l'abonnement
7.1 Résiliation par l'Abonné La résiliation du Contrat d'Abonnement devra être demandée sur le site GameLok.fr à la rubrique « Mon Compte », « Mon Forfait » : « Résilier mon abonnement ». Pour une résiliation sans frais, il sera demandé à l'Abonné de retourner à GameLok.fr le ou les jeux encore en sa possession et ce au moins cinq jours ouvrables avant la date de reconduction de son Contrat, c'est-à-dire sa prochaine échéance mensuelle. Le site GameLok.fr se réserve le droit de prélever l'échéance suivante si l'Abonné n'a pas respecté les délais de retour mentionnés dans ce présent document. GameLok.fr informera le Client par courrier électronique de la bonne réception du ou des jeux retournés. Le Client sera alors invité à signaler de nouveau sa demande de résiliation soit sur le site GameLok.fr dans la rubrique « Mon Compte », « Mon Forfait » : « Résilier mon abonnement », soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service GameLok.fr confirmera, sous réserve du bon fonctionnement du ou des jeux retournés, la résiliation définitive sans frais de l'abonnement par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d'un retour de jeu vidéo défectueux présentant un dysfonctionnement partiel ou total de lecture, GameLok.fr se réserve le plein droit de facturer au Client le montant du jeu retourné endommagé. Si le Client demandant la résiliation de son abonnement ne retourne pas le ou les jeux en sa possession et n'exprime pas, sur le site GameLok.fr, le souhait de les garder définitivement, des frais de résiliation lui seront alors facturés correspondant au tarif en vigueur sur le site GameLok.fr de chaque jeu possédé. L'Abonné pourra aussi directement notifier son souhait de garder le ou les jeux en sa possession, sur le site GameLok.fr dans la rubrique « Mon Compte », « Mes échanges », « historique de mes échanges », il payera alors directement en ligne le montant correspondant à chaque jeu gardé. Une confirmation de paiement et de validation de résiliation d'abonnement sera alors envoyée au Client par courrier électronique et le site GameLok.fr enverra à ses frais par voie Postale sous 7 jours ouvrables le boitier et la notice du ou des jeux gardés
7.2 Résiliation par GameLok.fr
GameLok.fr se réserve le droit de résilier un Contrat d'Abonnement à tout moment, sans indemnité et sans recourt, dans l'hypothèse où le Client ne respecterait pas les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation présentes dans ce document et dans le cas d'un incident de paiement non résolu par le Client. Cette résiliation du Contrat de l'Abonné sera validée par GameLok.fr par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du Contrat d'Abonnement prendra effet à la date indiquée sur le courrier. Quelque soit la cause de cette résiliation par le site GameLok.fr, l'internaute désabonné demeure responsable du respect des obligations approuvées lors de la souscription de son Contrat aux CGVU.
7.3 Cession de Contrat
L'Abonné ou GameLok.fr ne pourrons céder le Contrat ou l'un de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de l'autre partie. Cependant, par voie exceptionnelle à ce qui précède, GameLok.fr pourra, sans l'autorisation écrite de l'Abonné, céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat, de quelque manière et à quelque bénéficiaire que ce soit.
8. Responsabilité limitée
Il est entendu que le site GameLok.fr ne pourra en aucune hypothèse être tenu pour responsable, d'un quelconque dommage ou incident, direct ou indirect, subi par l'Abonné ou un tiers du à une incompatibilité technique entre les jeux qui lui sont adressés dans le cadre de son abonnement et leurs équipements multimédias, leurs lecteurs audio-visuels ou leurs accessoires. GameLok.fr décline toute responsabilité qu'en à une mauvaise utilisation des dit jeux vidéo par l'Abonné ou un tiers si ceux-ci ne respectent pas les conditions générales d'utilisations énoncées par chaque constructeur du matériel utilisé. GameLok.fr certifie que les jeux vidéo disponibles sur son site sont conformes aux normes et législations en vigueur pour la région Européenne PAL. Toute autre utilisation sur un matériel de lecture ne correspondant pas ou non compatible à la région Européenne PAL reste sous l'entière responsabilité et sans recours de l'Abonné. GameLok.fr dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure, y compris en autres pour catastrophes, incendies, grèves interne ou externe et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes passées sur le site GameLok.fr. De plus, le site GameLok.fr ne peut porter la responsabilité de l'indisponibilité du site du fait d'un problème technique sur le serveur de la société d'hébergement ainsi que de toute anomalie ou défaut du fournisseur d'accès Internet. Le site Gamelok.fr ne peut aucunement garantir le respect des délais de livraisons des jeux envoyés à ses Abonnés. Toutes informations présentent sur le site GameLok.fr, types photographies, fiches produits ou prix sont affichés à titre indicatif, GameLok.fr se réserve le plein droit de les modifier à tout moment tant que la commande de l'Abonné n'est pas envoyée. GameLok.fr s'efforce de mettre à jour régulièrement les informations présentent sur le site afin d'éviter tout litige.
9. Obligation de l'Abonné
L'internaute une fois Abonné au site GameLok.fr s'engage à respecter sans aucune réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) lors de la souscription et la validation de son Contrat. Tout manquement par l'Abonné au dit CGVU entrainerait une résiliation de son Contrat et GameLok.fr se réserverait le plein droit de n'appliquer aucun remboursement, avoir ou remise contractés lors de toute la durée de l'Abonnement. L'internaute lors de son inscription sur le site GameLok.fr s'engage expressément à communiquer des données exactes et à jour et à informer GameLok.fr de toute modification. L'Abonné reconnait expressément qu'à défaut, le site GameLok.fr ne pourra maintenir son abonnement en vigueur.
L'Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son code identifiant et de son code d'accès à son Compte Client sur le site GameLok.fr. L'Abonné reste donc seul responsable de la communication à tous tiers de ses codes et assumerait seul toutes conséquences dommageables. Le Client devra informer le site GameLok.fr, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisé de son code identifiant ou de son code d'accès à son Compte Client GameLok. L'Abonné reconnait lors de sa souscription au site GameLok.fr, préserver et respecter les droits d'auteur et à la propriété Intellectuelle de chaque jeu vidéo. Chaque titre envoyé par le site GameLok.fr est réservé à un usage exclusivement privé, toute copie, exploitation commerciale ou location sont formellement interdit. Le Client s'engage à utiliser et à renvoyer les jeux vidéo qui lui seront adressés par le site GameLok.fr, avec tout le soin nécessaire conformément aux stipulations du Contrat. L'Abonné devra prendre les précautions nécessaires afin d'éviter d'endommager les jeux vidéo envoyés par GameLok.fr. L'Abonné devra conserver les titres reçus dans leur pochette de protection, ne devra pas les exposer aux variations de températures, aux rayons du soleil, à l'humidité, à la poussière, à des vibrations ou à des chocs, ne devra pas les nettoyer autrement qu'avec un chiffon humide et ne devra pas les laisser à la portée d'enfants en bas âge. Dans le cas d'un retour de jeu vidéo défectueux présentant un dysfonctionnement de lecture et rendant celle-ci impossible ou partielle, GameLok.fr se réserve le droit de facturer au Clientle montant du jeu retourné dégradé. L'Abonné reconnait expressément que GameLok.fr pourra dans de telles hypothèses, recouvrer ces sommes de manière automatique par prélèvement bancaire et s'interdit expressément de prendre toute mesure, quelle qu'elle soit, de nature à empêcher GameLok.fr de procéder au recouvrement.
10. Informatique et liberté
GameLok.fr garantit à l'Abonné le respect de la loi Française n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. GameLok.fr garantit avoir effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) l'ensemble des déclarations et démarches permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données personnelles de l'Abonné. Le site GameLok.fr s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Abonné, d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés, déformées ou endommagées. Par ailleurs afin de garantir une plus grande sécurité pour tous les paiements sur le site GameLok.fr, l'ensemble des coordonnées bancaire du Client passe uniquement sur le serveur sécurisé de la SOCIETE GENERALE par le produit en ligne SOGENACTIF. Ce dernier se réserve le droit de collecter et traiter les coordonnées et informations relatives à l'Abonné.
11. Programme de Fidélité
Avec le Programme de Fidélité, tous les achats réalisés par les Abonnés sur le site GameLok.fr peuvent leur rapporter des points de récompense : des points KDOKs. Pour bénéficier de ces points de fidélité, l'internaute doit avoir souscrit un abonnement à l'un de nos forfaits en ligne (excepté le Forfait KDO). Pour environ 1 Euro dépensé sur le site GameLok.fr le Client reçoit 1 point KDOK. Cette conversation n'a aucune valeur marchande et ne peut être utilisé que sur le site GameLok.fr et avec l'accord exclusif de GameLok.fr, dans le cadre du Programme de Fidélité exclusivement réservé aux Abonnés et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement. Le site GameLok.fr se réserve le plein droit et sans aucune mesure de modifier à tout moment cette valeur de point KDOK et ce sans aucune objection possible de l'Abonné durant toute la durée de son Contrat ou après résiliation de celui-ci. Seul le site GameLok.fr est habilité à comptabiliser et à créditer ces points de fidélité KDOK sur le Compte Client de l'Abonné. L'utilisation de ces points de fidélité KDOK sur le site GameLok.fr n'est possible qu'après accord confirmé par courrier électronique du site GameLok.fr. Ces points de fidélité KDOKs ne peuvent être échangés entre Abonnés. Ils ne feront l'objet d'aucune demande de remboursement possible, ni monnayables que ce soit en espèces, en virement ou par chèque. Les points de Fidélité KDOKs correspondant au Forfait de l'Abonné seront crédités sur le compte Client de l'Abonné à la fin de chaque mois UNIQUEMENT si celui-ci a renseigné, pour chaque titre reçu, la bonne réception et le retour au site GameLok de son échange, dans la rubrique « Mes Echanges », « Historique de mes échanges ». Un seul oubli de renseignement annulera l'attribution de ses points KDOKs sans aucun recourt. Le site GameLok.fr se réserve donc l'exclusivité de l'attribution des points de Fidélité KDOKs correspondant au Forfait de l'Abonné. Tout achat définitif d'un jeu validé en ligne par l'Abonné ou l'achat de bon d'échange supplémentaire sur le site GameLok.fr créditeront automatiquement les points de Fidélité KDOKs correspondant, sur le Compte Client de l'Abonné.
12. Juridiction et Loi applicable
Le Contrat souscrit sur le site GameLok.fr est soumis au droit Français. Tout différend pouvant intervenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des termes du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent. |